Article 128
مجلة التجارة البحرية
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La procédure de répartition, les délais et les voies de recours sont ceux de distribution ou l'ordre établis par les articles 379, 380 et 382 à 394 du Code de Procédure Civile et Commerciale.Les dispositions de l'article 391 du Code de Procédure Civile et Commerciale, relatives aux immeubles immatriculés, sont applicables aux navires immatriculés en Tunisie.Les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 393 du Code de Procédure Civile et Commerciale ne seront pas appliquées.
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