Article 92

Le nouveau propriétaire doit, dans les six mois de l'inscription de son titre, ou, en cas de poursuites, durant ces six mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du commandement préalable à la saisie, notifier à tous les créanciers privilégiés - opposants ou inscrits :1) un extrait de son titre contenant la date et la nature de l'acte, la désignation des parties, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et les charges faisant partie de l'évaluation du navire s'il a été donné ou cédé à tout autre titre que celui de vente ;2) l'indication de la date de l'inscription de son titre ;3) un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions ou des notifications des créances privilégiées, ou hypothécaires, la seconde, le nom des créanciers privilégiés ou inscrits et la troisième, le montant des créances privilégiées ou inscrites ;4) une élection de domicile dans le ressort du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu d'immatriculation du navire.