Article 235
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
L'action en payement ou restitution du fret ou en -intérêts pour inexécution des obligations du fréteur ou de l'affréteur se prescrit un an après le voyage fini ou interrompu. La prescription ci-dessus édictée court contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: