Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
L'action en payement ou restitution du fret ou en -intérêts pour inexécution des obligations du fréteur ou de l'affréteur se prescrit un an après le voyage fini ou interrompu. La prescription ci-dessus édictée court contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?