Article 301

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ne peut être prouvé que par un écrit ou une police. Les additions, modifications et applications au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

primitif, sont rédigées en la même forme et constituent des avenants. Avant la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la police ou de l'avenant, l'assuré et l'assureur peuvent être engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.