Article 339

Si les risques de guerre ont été assurés, le délaissement du navire peut encore avoir lieu en cas de capture, saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou arrêt par ordre de puissance, si le navire n'a pas été remis à la disposition de l'assuré dans le délai de quatre mois. Ce délai court de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'événement, faite par l'assuré à l'assureur.