Article 244
Code de commerce maritime
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L'assistance et le sauvetage des navires en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du du passage, ainsi que le services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sont soumis aux dispositions ci-après, sans qu'il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.
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