Article 282
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Une de deux pour cent (2%) sur les débours d'avaries communes, autres que les salaires et frais d'entretien du Capitaine, des officiers et des membres de l'équipage, le combustible et les approvisionnements qui n'ont pas été remplacés pendant le voyage, est admise en avaries communes, mais lorsque les fonds n'ont pas été fournis par l'un des intéressés appelés à contribuer, les frais normaux encourus pour obtenir les fonds nécessaires, de même que la perte subie par les propriétaires des marchandises vendues dans ce but, sont admis en avaries communes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
