Article 27

Le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

et le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction pour les délits cités aux articles 23, 24 et 25 de la présente loi. Le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

ou le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi, approuve la transaction conclue par écrit entre le ministre chargé du transport et le contrevenant. La transaction est conclue sur la base de critères et d’un barème des montants transactionnels fixés par décret, pris sur proposition du ministre chargé du transport. Les délais de prescription de l’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

sont suspendus durant la période d’accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L’exécution de la transaction entraîne l’extinction de l’action publique. La transaction ne dispense pas le contrevenant ni des obligations prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ni de sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de ses actes.