Article 318

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, alors même que la valeur assurée serait une valeur agréée, est annulable à la demande de l'assureur s'il est prouvé qu'il y a eu dolDol

Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses .

ou fraude et la prime lui reste acquise.