Article 31
Code de commerce maritime
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AR
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente et notamment la n° 95-33 du 14 avril 1995, portant des professions de la marine marchande, telle que modifiée et complétée par la n° 97-69 du 27 octobre 1997. La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat. Tunis, le 21 juillet 2008. Zine El Abidine Ben Ali
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