Article 84

Si l'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le

prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

ne grève qu'une quote-part du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que celle-ci. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier peut, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivisionL'indivision

La multiplicité des droits de propriété est égale à la multiplicité des associés par rapport à l'unité de l'entreprise, c'est-à-dire des biens communs, meubles ou immeubles.

par un ou plusieurs copropriétaires sur une quote-part du navire, subsistent après le partage. En cas de licitation, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une quote-part du navire et dont le débiteur a été exproprié de ses droits, est limité au droit de préférence sur la partie du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

afférente à la quote-part hypothéquée. Il en est de même des charges, grevant chaque quote-part de propriété du navire, qui passent de plein droit sur la part du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

qui en représente la valeur.