Article 115

La vente sur saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

se fait à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

des criées du tribunal, trente jours au minimum après une oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

d'affiches et une insertion du texte de ces affiches au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et dans un Journal Quotidien de Tunisie, sans préjudice de toutes autres publicités qui seraient autorisées par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

à la demande de l'une des parties en cause et à ses frais avancés.