Article 43

Le régime administratif des gens de mer, leur régime disciplinaire et pénal, leur contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement, leur traitement en cas de maladie ou blessure, leur rapatriement, les modalités de leur travail, la cessation de leur contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'engagement, leur rétribution, leur assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

contre les accidents du travail, leur affiliation à une caisse de retraite ou de prestations sociales sont déterminés suivant les cas par les lois, décrets et arrêtés en vigueur et les conventions collectives et privées les réglementant en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent Code.