Article 313

A défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

d'une prime échue, l'assureur peut, soit suspendre la garantie, soit résilier le contrat. La suspension ou la résiliation ne prend effet que quinze jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. La mise en demeure et la suspension ou la résiliation peuvent être notifiées dans un seul et même acte. Cette notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

est valablement faite par lettre recommandée ou même par télégramme. La notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

d'une suspension n'empêche pas l'assureur de notifier la résiliation tant que la ou les primes arriérées et, s'il y a lieu, les frais qui n'ont pas été payés. Elle n'a pas à être renouvelée aux échéances ultérieures. La police suspendue ne reprend ses effets que le lendemain à zéro heure, du jour où les primes arriérées et les frais auront été payés. La résiliation de la police entraîne, selon les cas, ristourne ou non exigibilité de la prime, en proportion des risques non courus. La suspension et la résiliation sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la suspension ou de la résiliation. Mais, en cas de sinistre, l'assureur pourra leur opposer à due concurrence la compensation de la prime afférente à l'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

dont ils revendiquent le bénéfice.