Article 183
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Le Capitaine peut faire mettre à terre, dans le lieu du chargement, les marchandises trouvées dans son navire, si elles ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret au plus haut qui serait payé dans le même lieu pour des marchandises de même nature, et ce, sans préjudice des -intérêts, s'il y a lieu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
