Article 106

Outre les cas prévus à l'article 2 du Code de Procédure Civile et Commerciale, la juridiction dans le ressort de laquelle a été autorisée la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

est compétente au fond, même si le navire n'est pas tunisien :1) là dans le cas où la créance est garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

par une hypothèque maritime sur le navire saisi ;2) si la créance maritime est, elle-même, née en Tunisie ;3) si la créance maritime est née au cour d'un voyage pendant lequel la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

a été faite ;4) si la créance provient d'un abordage dont la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

peut connaître ;5) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage dont la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

peut connaître.