Article 20

Le capitaine, qui est copropriétaire du navire, peut, s'il vient a être congédié, renoncer à la copropriété et exiger de ses copropriétaires, qui acquerront à proportion de leurs droits, l'achat à l'amiable ou à dire d'expert de sa part. Cette exigence doit être notifiée à tous les copropriétaires par acte d'huissier notaire dans les trente jours du congédiement. Le règlement du prix, augmenté des intérêts de droit à partir de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

susvisée, doit être effectué, dans le mois de sa fixation définitive, amiable ou judiciaire. L'expert peut être désigné par simple ordonnance de référé.