Article 4
Code de commerce maritime
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AR
La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre du courtier d’affrètement est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des transports maritimes ou tout diplôme équivalent dans le domaine maritime;- être titulaire au moins d'un diplôme de capitaine de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen écrit dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport ;- être titulaire au moins d'un diplôme de capitaine de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de en direct avec l'affrètement des navires ou le transport maritime pendant au moins cinq ans.
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