Article 283
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
L'intérêt aux taux légal, jusqu’à la date du règlement d'avaries communes, est alloué sur les dépenses et le montant des sacrifices et des bonifications admises en avaries communes en tenant compte, toutefois, des remboursements qui ont été faits dans l'intervalle.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
