Article 256
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Sont avaries communes, les sacrifices et dépenses extraordinaires, intentionnellement et raisonnablement encourus pour le salut commun, afin de préserver d'un péril les biens engagés dans une même maritime.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
