Article 290

. - Le règlement d'avaries communes est établi par un ou plusieurs répartiteurs qui, à défaut d'entente entre les parties, sont nommés par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés. Ces répartiteurs peuvent se faire assister par tous experts de leur choix. A défaut d'acceptation par toutes les parties, le règlement d'avaries communes est soumis à l'homologation de la juridiction compétente sur demande de la partie la plus diligente, tous les intéressés dûment appelés.