Article 166

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-22 du 16 mars 1998). - Le chargeur est toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur ainsi que toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur dans le cadre d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de transport de marchandises par mer. Le destinataire est la personne habilitée à prendre livraison des marchandises. Ce destinataire est dit «apparent » ou «en nom » lorsque la marchandise ne lui est pas définitivement destinée. Il est dit «réel » ou «définitif » lorsque la marchandise lui est définitivement destinée.