Article 354

La police flottante constate l'engagement de l'assuré et de l'assureur sur les conditions de l'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et notamment sa durée, le capital garanti et le taux des primes. Elle laisse à préciser, par des déclarations ultérieures, au fur et à mesure des expéditions, les marchandises assurées, les voyages, le nom du ou des navires et les autres détails. Dans la police flottante, l'assuré s'oblige a déclarer à l'assureur et l'assureur s'oblige à accepter en aliment :a) toutes les expéditions faites pour son compte ou en exécution de contrats d'achat ou de vente mettant à sa charge l'obligation d'assurer. Ces expéditions sont couvertes automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis à la condition que la déclaration d'aliment en soit faite à l'assureur dans les délais impartis au contrat ;b) toutes les expéditions faites pour le compte de tiers qui auront laissé à l'assuré le soin de pourvoir à l'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

si l'assuré est intéressé à l'expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

comme commissaire, consignataire, ou autrement. Ces expéditions ne sont couvertes qu'à partir de la déclaration.