Article 247
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement normal du de remorquage.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
