Article 117
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Les annonces et affiches doivent indiquer :1) les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ;2) le titre en vertu duquel il agit ;3) l'élection de domicile par lui déjà faite ;4) les noms, prénoms, professions et domiciles du débiteur et du propriétaire du navire saisi ;5) les caractéristiques du navire ;6) le lieu où se trouve le navire ;7) la mise à et les conditions de la vente ;8) le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: