Article 161

Sont réputées non écrites, que le transport, soit nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

ou international, toutes clauses contraires aux dispositions des chapitres I, II, III et IV du présent titre ou tendant à établir des limites inférieures à celles qui y sont fixées, à étendre des causes d'exonération légale de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

ou à renverser le fardeau de la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

tel qu'il résulte des dispositions légales. Doit être considérée comme clause d'exonération, la clause cédant au transporteur le bénéfice de l'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des marchandises ou toute autre clause semblable. Cet article ne s'applique ni au transport des marchandises chargées sur le pont avec l'accord écrit du chargeur, ni au transport des animaux vivants. Il s'applique, toutefois, si le chargement sur le pont, quoique non autorisé par le chargeur, est admis par les usages maritimes ou s'il s'agit de navigation côtière.