Article 177
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Le fréteur, qui déclare le navire d'une plus grande jauge nette qu'il n'est, est tenu des -intérêts envers l'affréteur, sauf si sa déclaration est conforme au certificat de jaugeage ou si la différence est inférieure au quarantième.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
