Article 90

Les privilèges s'éteignent par l'aliénation volontaire sous les conditions suivantes :1) que l'acte d'aliénation soit inscrit sur le registre matricule ;2) que l'aliénation soit publiée par insertion, à deux reprises et à huit jours d'intervalle au moins, dans le Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne ainsi que dans un des Journaux de Tunis ;3) qu'aucune oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ne soit notifiée par le créancier, tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire, dans le mois de la dernière publication.