Article 7

Code de commerce maritime

Disponible en FR AR

La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre de pilote maritime est remplie, lorsque l'intéressé est titulaire au moins d'un brevet de capitaine de la marine marchande ou tout brevet équivalent dans le domaine maritime et avoir exercé le pilotage pendant au moins une année dans le port de l'inscription. Le pilote est soumis à une période d'adaptation minimum de six mois s'il est appelé à exercer dans un autre port.

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