Article 190

Le fret est dû :1) lorsque le défaut de livraison provient du fait de l'affréteur;2) lorsque les marchandises ont péri par vice propre. Est considérée comme ayant péri par vice propre, la marchandise périssable en raison de sa nature et de la durée du voyage, ainsi que les animaux morts en cours de route, toute autre cause que la faute du fréteur. Sont considérées comme ayant péri par vice propre, les marchandises dangereuses, nuisibles et prohibées qui ont dû être détruites en cours de route.