Article 100

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-4 du 15 février 1972) . -La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire des navires tunisiens ou étrangers, non susceptibles d’hypothèque, a lieu dans les formes et conditions édictées par le Code de Procédure Civile et Commerciale. La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire des navires tunisiens ou étrangers, susceptibles d'hypothèque, n'est autorisée qu'en faveur des titulaires des créances maritimes au sens de l'article suivant et est effectuée dans les formes et conditions ci-après prévues.