Article 309
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les risques :a) de guerre civile ou étrangère ;b) d'émeute, de mouvements populaires, grèves, lockouts, actes de sabotage, de terrorisme, pillage, piraterie ;c) des causés par l' assuré à d'autres biens ou personnes, exception faite des dispositions de l'article 333 ;d) atomiques ou nucléaires.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
