Article 152

Outre la limitation de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l'armateur, édictée par l'article 133, la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du transporteur ne peut dépasser huit mille dinars par passager. Cette somme pourra être modifiée par décret. Si l'indemnité est fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser la limite fixée ci-dessus.