Lexique juridique

Le lexique de base pour mieux déchiffrer les textes juridiques

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Avocat Appel Accusation Appelant Acte notarié Action en justice Arbitrage Assermentation Audience Accusé Association de malfaiteurs Accréditation Assurance Association Action publique Audiences Actions personnelles

Bail commercial Brevet d'invention Blanchiment d'argent Budget

Consultation juridique Contrat Contrat de travail Contravention Cession de créance Circonstances atténuantes Contentieux administratif Clause résolutoire Contrefaçon Chambre commerciale Cour d'appel Cession de droits d'auteur Circonstances aggravantes Comparution devant le tribunal Conflit d'intérêts Contrat de location Conciliation Calomnie Crime Cour des comptes Chambre d'accusation Chambre correctionnelle Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat de prestation de services Caution Communité de Biens entre Epoux Carte de résidence Commerce électronique Contrôle a posteriori des marchés Casiers judiciaires Chambre des députés Circonstances exceptionnelles Citoyen Civils Commission Commission permanente (s) Conseil constitutionnel Conseil des ministres Conseil économique et social Conseil d'Etat Conseil municipaux Conseil supérieur de la magistrature Constitution Consultatif Consultation Correspondance Cour de cassation Conseil de l'ordre Condamnée

Droit pénal Droit civil Droit commercial Droit de la famille Décision judiciaire Délit Droits de succession Droit des contrats Détention provisoire Droit international Droit des sociétés Droit d'auteur Divorce Droit de la concurrence Droit international des droits de l'homme Droit des mineurs Droit de l'environnement Détournement de fonds publics Droit de l'immigration Droit coutumier Décision exécutoire Droit constitutionnel Droit d'asile Droit de passage (servitude) Droit du travail Droit fiscal Dol Délais de recours Délais d'assignation Divorce pour faute Donation Défendeur Degré de parenté Demande reconventionnelle Diffamation Dommages Demande en récusation Défaut de paiement Delai de péremption Demande en prescription

Exécution de la peine Exonération fiscale Expertise Expédition Enregistrement à la conservation foncière Etats de liquidation Enrichissement illicite Extradition Extraordinaire Electeur Elections Electoral Elu(e) Empechement provisoire Empechement absolu Emprunts Executoire par provision

Frais de justice Faillite Fusion et acquisition Faute civile Fonctionnaire public Fonds de commerce Faux témoin Fiscales Flagrant délit Fonctionnaires Forces armées

Garde des enfants Garde à vue Greffier Grâce présidentielle Grosse d'un jugement Garant Garantie d'émission Garantie d'éviction Garantie Garanti(es) Gouvernement Grace

Habiliter Haute cour

Injonction Incompétence Injonction de payer Imputabilité Incapacité Infraction non intentionnelle Impôt sur le revenu Immunite Impôts

Juge Jurisprudence Jugement ou arret Juge d'instruction Justice en référé Jugement par défaut Jugement réputé contradictoire Juge cantonal Jonction des procédures Juge des référés

Loi Liquidation Litige Litige foncier Légitime défense Le classement sans suite Licenciement abusif La période de viduité La quarantaine La rationalisation juridique L'indivision L'hypothèque Le licenciement économique La caution L'adoption Libération conditionnelle Liberté de croyance L'opposant

Médiation Mandat d'arrestation Mesure provisoire Mandataire Mineur Mandat de dépôt Mandat d'amener Mariage contracté dans les formes prescrites Ministère public Mandat postal Médecine de la reproduction Médecine du travail Modification / Amendement Motion Motion de censure Motivee Mufti Mutation

Négociation collective Nullité du contrat Non-respect d'un contrat Notification Nationalité Non exécution du contrat National Nation Nomination

Opposition Ordre de protection Ordonnance sur requete Officier de police judiciaire Objet Obligation(s) Officiel Opinion(s) Ordre public Organiques (lois) Organisation Opposition conservatoire Ordonnance de référé

Plainte pénale Preuve Procureur de la République Prescprition Propriété intellectuelle Pourvoi en Cassation Perquisition Préjudice moral Présomption d'innocence Plaidoirie Procédures collectives Possession Pension alimentaire Priviliège général Promoteur immobilier Prix Perte illégitime Personne morale PDG (Président Directeur Général) Profit Préméditation Personne identifiable Parlementaire Peine Péril(imminent) Pouvoir Exécutif Politique génerale de l'Etat Partie la plus diligente Prise à partie Personne physique Piéces justificatives

Qualite de proprietaire

Responsabilité Règlement extrajudiciaire des litiges Responsabilité civile Responsabilité pénale Redevance Récusation Référendum public Rétroactivité des lois Registre du commerce Registre foncier Registre d'état civil Renouvlables Representant Republique Requete Radiation Rapport Recouvrement Recouvrement des sommes dues Rectification Récusation arbitre Récusation de l'expert Réglement, réglementation(s) Rejet de pourvoi Rejet d'opposition Rejet d'appel Requerante Responsabilite personnelle

Statut de réfugié Saisie-arrêt Saisie immobilière Séparation de biens Sursis a l'exécution Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée (SARL) Sursis à exécution Service national Soupçon Sécurité sociale Sante Secret Serment constitutionnel Serment Siége social Souvraineté Statuer , statue Suffrage Saisie Saisie conservatoire Saisie execution Salaire Salarié Secret des déliberations Sequestre Serment dècisoire Service Signature Signification de cession Signification du jugement Sociéte en nom collectif Sommation Statuts personnels Succombante

Tribunal Témoignage Tribunal administratif Témoin expert Trafic de drogue Tribunal de première instance Tribunal militaire Tutelle légale Taxation d'office Ttire foncier Testament Témoin dispensé Titre négociable Timbre fiscal Timbre d'avocat

Usurpation d'identité

Vérification fiscale Violation de la constitution

Attention

Attention! Ces définitions sont partagées à titre indicatif. Le contexte de l'usage de ces terme reste déterminant pour trouver le vrai sens du texte.

Source(s)

Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles

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