Article 121
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Les frais d'adjudication sont payables, sans mise en demeure préalable, dans le délai de dix jours de l'adjudication, entre les mains de l' poursuivant. Le d'adjudication doit être consigné également sans mise en demeure préalable dans le même délai de dix jours à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: