Article 265
Code de commerce maritime
Disponible en
FR
AR
Sont admis en avaries communes, les causés à la cargaison ou au navire par l'eau qui pénètre dans la cale par les écoutilles ouvertes ou par toute autre ouverture pratiquée en vue d'opérer un jet pour le salut commun.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
