Article 162
Code de commerce maritime
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Est réputée non écrite, que le transport ait un caractère ou international, toute clause qui aurait pour effet de déplacer le lieu où, selon les règles de compétence établies par le présent Code ou le Code de Procédure Civile et Commerciale, doit être jugé le litige, et ce, même en cas d'actions récursoires ou de pluralité de défendeurs. Dans les contrats de transport de passagers par mer, la clause compromissoire est réputée non écrite. Elle ne peut, dans les autres contrats de transport par mer, conférer aux arbitres la qualité d'amiables compositeurs.
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