Article 32

Peuvent être prénotés sur le feuillet matricule :1) les demandes en justice tendant à faire prononcer la nullité, la résolution ou la révocation de droits inscrits sur un navire immatriculé, à faire modifier les inscriptions de mutationMutation

Affectation d'un employé à un autre poste.

par décès, annuler les radiations, faire rectifier les inscriptions ou radiations ;2) les demandes en justice tendant à faire inscrire tous actes portant aliénation ou attribution d'un navire immatriculé ;3) les recours extraordinaires contre les décisions judiciaires inscrites ;4) les ordonnances autorisant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire des navires. Les prénotations susvisées doivent être autorisées par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du chef-lieu du quartier maritime d'immatriculation du navire. Les prénotations peuvent être faites sur le feuillet matricule, nonobstant l'existence d'une saisie. Les inscriptions ultérieures ne peuvent être opposées aux bénéficiaires de ces prénotations qui prennent rang à leurs dates. Les prénotations se périment, sauf le cas de renouvellement autorisé par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de 1ère instance du chef-lieu du quartier maritime d'immatriculation du navire, par trois ans à dater de leur inscription.