Article 141

L'armateur dépose à la Caisse des Dépôts et Consignations :1) la somme à laquelle il entend limiter sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

augmentée des intérêts légaux depuis le jour de l'événement jusqu’au jour du versement à la Caisse des Dépôts et Consignations,2) la somme à laquelle ont été arbitrés les frais. Il y joint une copie de l'ordonnance désignant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commis et autorisant le dépôt.