Article 352

Le règlement en délaissement peut être effectué dans les cas suivants :1) défaut de nouvelles du navire, conformément au n° 2 de l'article 338 ;2) innavigabilité du navire si l'acheminement par tous moyens de transport de la cargaison vers le lieu de destination prévu n'a pas été commencé dans le délai de trois mois. Ce délai court de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'innavigabilité, faite par l'assuré à l'assureur ;3) vente des marchandises au cours du voyage, ordonnée pour cause d'avaries matérielles ;4) perte ou détérioration matérielle des marchandises atteignant au moins les trois quarts de leur valeur. Dans les cas prévus aux numéros 3 et 4 et si l'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est limitée aux dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

et pertes provenant de causes déterminées, le délaissement n'est recevable que si le sinistre provient de l'une de ces causes.