Article 124
Code de commerce maritime
Disponible en
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AR
Seule l'adjudication suivie du paiement des frais et de la consignation du opère transfert de la propriété. Elle purge de plein droit le navire de tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires et de toutes prénotations. Elle emporte de plein droit mainlevée de l' au départ du navire.
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