Article 314

Toute déclaration inexacte de la part de l'assuré, de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, est une cause d'annulation de l'assurance, même en l'absence d'intention frauduleuse. Toute omission de l'assuré faite de mauvaise foi, ayant pareillement diminué l'opinion de l'assureur, est également une cause d'annulation de l'assurance. Il en est ainsi même si la déclaration inexacte ou l'omission n'a pas influé sur le dommage ou sur la perte de l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

assuré. La prime demeure acquise à l'assureur lorsqu'il y a intention frauduleuse de l'assuré.