Article 140

Sur requête de l'armateur qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 132, le Président de la juridiction du lieu d'immatriculation du navire désigne un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

commis et autorise le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes prévues à l'article 133, augmentées d'une somme par lui arbitrée pour couvrir les frais. L'armateur joint à sa requête une liste nominative des créanciers qui lui sont connus. La requête est faite, la liste des créanciers est établie et l'ordonnance est rendue sous toutes réserves quant au principe de la limitation de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et quant au fondement des créances. Si le navire n'est pas immatriculé en Tunisie, la juridiction tunisienne compétente est celle du lieu où il se trouve amarré. Dans les autres cas, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de Tunis est compétent.