Article 93

Le nouveau propriétaire déclare dans l'acte de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

qu'il paiera les créanciers privilégiés opposants et hypothécaires jusqu’à concurrence du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

ou de la valeur déclarée, sans déduction aucune au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du vendeur ou de toute autre personne. Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire et il observe ceux stipulés contre ce dernier. Les créances non échues, qui ne viennent que pour partie en ordre utile, sont immédiatement exigibles vis-à-vis du nouveau propriétaire, jusqu’à cette concurrence et pour le tout à l'égard du débiteur.