Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.
Attention!
Ces définitions sont partagées à titre indicatif. Le contexte de l'usage de ces terme reste déterminant pour trouver le vrai sens du texte.
Source(s)
Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles
Les textes de lois vous semblent-ils compliqués ?
Consulter le guide et le podcast "9anoun" pour une lecture simplifiée
Les lois relatives aux sujets qui vous intéressent le plus, résumées en moins de 15 points