Article 22

La licitation du navire ne peut, sauf convention contraire, être demandée qu'à la majorité prévue à l'article 18. Elle est ordonnée par la juridiction du port d'attache du navire. La vente, à laquelle doivent être appelés tous les copropriétaires, a lieu à la barre du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans les formes prévues pour la vente forcée des navires, sauf accord unanime des copropriétaires sur d'autres modalités. La mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est, sans renvoi, indéfiniment baissée jusqu’à ce qu'une enchère se manifeste.