Article 355

Au cas où, intentionnellement, l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de l'article précédent, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est résilié de plein droit à la demande de l'assureur au jour du manquement. L'assureur peut, en outre, répéter les versements faits par lui pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission et demander à titre d'indemnité le paiement des primes afférentes aux déclarations omises.