Article 362

L'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des débours pour rémunérations d'assistance ou de sauvetage couvre, jusqu’à concurrence du capital assuré, les dépenses engagées pour l'assistance ou le sauvetage du navire à la suite d'un risque garanti. Cette assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ne produit effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police du navire.