Article 95

Code de commerce maritime

Disponible en FR AR

Dans les vingt jours de la faite à la requête du nouveau propriétaire, tout créancier inscrit ou privilégié - opposant peut demander la vente aux enchères publiques et à la barre du tribunal, du navire ou quote-part de navire, en offrant de porter le prix, soit personnellement, soit par une personne présentée par lui et dont il se portera solidaire, à un dixième en sus et de donner pour le payement du et des charges, le tout à de nullité.

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