Article 94

Si parmi les créanciers inscrits, se trouve un créancier ayant l'action résolutoire et qu'il entend exercer cette action, il est tenu, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, d’introduire son action dans les 20 jours de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

en mettant en cause tous les créanciers susvisés. A partir du jour où le créancier a exercé l'action résolutoire, la purge est suspendue et ne peut être reprise qu'après la renonciation du créancier à l'action résolutoire ou après le rejet de cette action.